Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite : du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ; des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ; des garanties et des assurances des constructions : garantie trentenaire; garantie décennale; garantie biennale; garantie de parfait achèvement; des contrats de construction de maisons individuelle, […]
