Droit de la construction : la gravité d’un désordre doit-elle être constatée dans le délai de la garantie décennale ?
Pour la Cour de cassation, pour engager la responsabilité décennale des personnes ayant participé à une construction, un dommage doit revêtir le caractère de gravité nécessaire dans les dix ans de la réception de la construction. Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent […]
Droit de la construction
Très vaste matière, le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite tant des constructeurs et de leurs garanties et assurances que des contrats de construction ou de vente en état futur d’achèvement, par exemple. Vous pourrez être amené à vous y intéresser au gré de thématiques […]
Marchés publics 2016
June 22, 2016 at the University of Fribourg Since 2002, the conference « Public Procurement » presents its new participants in the legal field and examines important issues in substantive law such proceedings. Responsible Teacher. Dr. Jean-Baptiste Zufferey, Professor at the University of Freiburg and President of the Council of the Institute for Swiss and International Law […]
Code de droit de la construction commenté
Interview de Jean-Pierre Vergauwe, Renaud de Briey et Bénédicte Petit, auteurs de la nouvelle édition du « Code de droit de la construction commenté »
Patrick Melmoux, spécialiste en droit de la construction
Patrick Melmoux, spécialiste en droit de la construction vient présenter un colloque sur la vente en état futur d’achèvement lundi 24 mars 2014 à la faculté de Droit à Montpellier.
Droit de la construction : réflexes à avoir et pièges à éviter
Dans cette émission « À votre avis Maître », diffusée sur Azur TV et animée par Me Marie-Pierre Lazard Pourcines, avocate au barreau de Nice, vous avez l’opportunité d’en savoir plus sur le droit de la construction (travaux de rénovation ou édification d’une maison par exemple). Appuyée par Me Natalie Pujol du barreau de Grasse, […]
